(17) L'action en justice actuellement pendante aux États-Unis, qui en est encore au tout début de la procédure, a déjà entraîné des frais de justice considérables pour la défenderesse et perturbe ses activités de distribution aux États-Unis. Ces frais ne manqueront pas d'augmenter au fil de la procédure.
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
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