(18) Si la défenderesse était jugée responsable en vertu de la loi de 1916, elle devrait payer des dommages qui compromettraient sa viabilité. Actuellement, les dommages réclamés s'élèvent à 90 millions de dollars des États-Unis et la société américaine à l'origine de la plainte a toujours la possibilité de revoir ses prétentions à la hausse en ajoutant le montant des importations réalisées après l'introduction de sa demande. En plus des frais de justice, l'action en justice en cours exerce donc un autre effet commercial défavorable, effectif et direct, faisant obstacle à l'activité commerciale de la défenderesse.
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
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