(2) La plaignante faisant valoir que la loi antidumping américaine de 1916 (3) (ci-après dénommée «la loi de 1916») est incompatible avec plusieurs dispositions de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord OMC») et de ses annexes et que la non-abrogation par les États-Unis de cette législation avait des effets commerciaux défavorables pour ses membres et risquait d'en avoir d'autres encore à l'avenir. Cela étant, la plaignante demandait à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour convaincre les États-Unis d'abroger cette loi de 1916.
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.