(20) En outre, la loi de 1916 n'est pas limitée aux produits sidérurgiques. Les producteurs américains de n'importe quel produit peuvent donc décider d'y recourir, ce qui aurait une incidence potentiellement illimitée sur l'économie de la Communauté.
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
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