Décision 98/277/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 98/277/CEEUR-Lex →

(21) Dans ces circonstances, la Commission estime que les allégations de la plaignante sont fondées et que la non-abrogation par les États-Unis de leur loi antidumping de 1916 a des effets commerciaux défavorables au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement. D. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

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