(23) Plus particulièrement, le maintien en vigueur de la loi de 1916 soulève la question d'une des disciplines horizontales les plus importantes introduites par l'OMC, à savoir l'obligation pour les membres de mettre leur législation en conformité avec leurs engagements multilatéraux.
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
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