(24) Le champ d'application très large de la loi de 1916 et son caractère manifestement protectionniste qui aboutissent à accorder à l'industrie nationale américaine une protection allant au-delà de celle qu'autorisent les règles de l'OMC justifient que la Communauté engage une action en vue d'éviter que d'autres secteurs industriels américains décident de profiter de l'existence de la loi de 1916, ce qui pourrait compromettre les exportations de l'industrie communautaire dans son ensemble. E. CONCLUSIONS ET MESURES À PRENDRE
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
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