(25) L'enquête a mis en évidence qu'il n'y avait pas d'autre solution possible que l'abrogation de la loi de 1916 pour éliminer les effets commerciaux défavorables, réels et potentiels, causés par son maintien en vigueur.
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
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