(26) L'accord OMC et ses annexes ont été mis en oeuvre aux États-Unis grâce à l'adoption de la loi relative à l'accord du cycle de l'Uruguay [Uruguay Round Agreement Act (URAA)] de 1994. Cette dernière qui constitue l'unique instrument d'application de l'accord OMC aux États-Unis ne concerne pas la loi de 1916. En outre, cette loi prévoit spécifiquement que le droit américain l'emporte sur les dispositions de l'OMC. Il n'y a donc aucun moyen, même pas celui de la procédure contentieuse privée, permettant aux États-Unis de garantir le respect des engagements qu'ils ont souscrit devant l'OMC en matière de dumping lorsque la loi de 1916 est en conflit avec lesdits engagements.
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
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