Décision 98/277/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 98/277/CEEUR-Lex →

(27) Dans ces circonstances, il est de l'intérêt de la Communauté d'engager une procédure de règlement de différend devant l'OMC, DÉCIDE:

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