(4) À la suite de l'ouverture de la procédure communautaire d'examen, la Commission a procédé à une enquête approfondie des points de fait et de droit. À partir des constatations de cette enquête, la Commission a tiré les conclusions indiquées ci-dessous. B. CONSTATATIONS EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE AU COMMERCE
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
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