(5) La loi antidumping américaine de 1916 est toujours en vigueur et applicable à l'importation et à la vente à l'intérieur des États-Unis de tout produit étranger, quelle que soit son origine, y compris les produits originaires de pays membres de l'OMC. La loi de 1916 est reprise dans les recueils de lois des États-Unis parallèlement avec la loi sur les tarifs de 1930 qui comprend les dispositions d'application américaines des dispositions antidumping multilatérales.
Décision 98/277/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/277/CE
RattachementDécision 98/277/CE
Versionacte d'origine du 16/04/1998 (CELEX 31998D0277)
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