Article considérant 6

(6) La loi de 1916 interdit à la fois l'importation des marchandises et leur vente sur le marché des États-Unis lorsque leur prix est inférieur à celui pratiqué dans le pays d'origine ou dans d'autres pays étrangers vers lesquels ces marchandises sont exportées. La loi est libellée de la manière suivante: «il est illicite, pour toute personne important ou contribuant à importer des marchandises d'un pays étranger aux États-Unis, d'importer ou de vendre ou de faire importer ou vendre communément et systématiquement ces marchandises aux États-Unis à un prix substantiellement inférieur à la valeur marchande ou au prix de gros effectif de ces marchandises, observé, au moment de leur exportation aux États-Unis, sur les principaux marchés de leur pays de production ou d'autres pays étrangers vers lesquels elles sont communément exportées, la valeur marchande ou le prix de gros étant majoré d'un montant représentant les frais de transport, les droits de douane et autres impositions ou dépenses nécessairement afférents à l'importation et à la vente de ces marchandises aux États-Unis, et ce à condition qu'un tel acte ou que de tels actes soi(en)t accompli(s) dans l'intention de détruire une industrie aux États-Unis ou de lui porter préjudice ou de faire obstacle à l'établissement d'une industrie aux États-Unis ou de restreindre ou monopoliser une partie du commerce de ces marchandises aux États-Unis.» Toute violation de la loi conduit à un triple dédommagement à la demande de la partie lésée, ainsi qu'à l'imposition de sanctions pénales (amende et/ou emprisonnement) aux responsables.