Article considérant 9

(9) S'agissant de l'article VI du GATT 1994 et de l'accord antidumping OMC, la Commission estime que les violations concernent en particulier, mais non exclusivement, les dispositions suivantes: - article VI, paragraphe 1, points a) et b), du GATT 1994 et articles 2, paragraphe 1, et 2, paragraphe 2, de l'accord antidumping OMC, dans la mesure où ces dispositions privilégient avant tout le prix effectif dans le pays d'exportation en tant que critère pour le calcul de la valeur normale, alors que les critères indiqués dans la loi de 1916 sont tout à fait interchangeables, - article VI, paragraphe 1, du GATT 1994 et article 2, paragraphe 1, de l'accord antidumping OMC, dans la mesure où ces dispositions font de l'introduction des produits dans le commerce d'un autre pays une condition préalable indispensable des pratiques de dumping, alors qu'en vertu de la loi de 1916, les ventes effectives sur le marché américain ne sont pas nécessaires et qu'une simple offre de prix émanant d'une société étrangère est considérée comme suffisante, - article VI, paragraphe 2, du GATT 1994, disposition qui précise que les droits antidumping constituent la seule parade possible aux pratiques de dumping, alors que la loi de 1916 prévoit le recours au triple dédommagement et aux amendes et/ou à l'emprisonnement, - article I de l'accord antidumping OMC, disposition qui impose la réalisation d'une enquête (laquelle doit obéir à toute une série de règles procédurales) avant l'institution de droits antidumping, alors que les mesures prévues par la loi de 1916 s'appliquent immédiatement et sans enquête, - article VI du GATT 1994 et article III de l'accord antidumping OMC, dans la mesure où ces dispositions définissent et qualifient la notion de «préjudice important», alors que la loi de 1916 s'appuie sur un critère de préjudice non qualifié, - article VI du GATT 1994 et article IV de l'accord antidumping OMC, dans la mesure où ces dispositions imposent des obligations permanentes en ce qui concerne l'industrie nationale à l'origine de la plainte, alors qu'une action au titre de la loi de 1916 peut être engagée par toute partie privée.