considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par la décision 97/158/CE de la Commission (3), relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées en France au sens du règlement (CE) n° 950/97, indique les zones de France qui sont qualifiées de zones de montagne au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97 et les critères précis qui ont conduit à cette qualification;
Décision 98/280/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/280/CE
RattachementDécision 98/280/CE
Versionacte d'origine du 08/04/1998 (CELEX 31998D0280)
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