considérant que le gouvernement français a communiqué à la Commission, conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 950/97, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones de montagne ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que par ailleurs le régime d'aides particulier existant dans les zones de montagne sera étendu aux nouvelles zones;
Décision 98/280/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/280/CE
RattachementDécision 98/280/CE
Versionacte d'origine du 08/04/1998 (CELEX 31998D0280)
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