considérant que, comme il ressort de la communication précitée, des zones répondent aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 76/401/CEE du Conseil (4) pour déterminer les zones concernées au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure lesdites zones dans la liste communautaire des zones de montagne au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 950/97;
Décision 98/280/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/280/CE
RattachementDécision 98/280/CE
Versionacte d'origine du 08/04/1998 (CELEX 31998D0280)
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