considérant que ces modifications, dès lors qu'elles concernent des zones déjà classées en zone défavorisée au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 950/97, n'ont pas pour effet d'accroître la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées de plus de 1,5 % de la superficie agricole utile de la France;
Décision 98/280/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/280/CE
RattachementDécision 98/280/CE
Versionacte d'origine du 08/04/1998 (CELEX 31998D0280)
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