considérant que l'autorisation des herbicides chimiques et l'évaluation des conséquences de leur utilisation sur la santé humaine et sur l'environnement relèvent de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (4), modifiée en dernier lieu par la directive 97/73/CE de la Commission (5), et non de la directive 90/220/CEE;
Décision 98/293/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/293/CE
RattachementDécision 98/293/CE
Versionacte d'origine du 22/04/1998 (CELEX 31998D0293)
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