considérant que les articles 10 à 18 de la directive 90/220/CEE prévoient une procédure communautaire permettant aux autorités compétentes d'un État membre de donner leur consentement pour la mise sur le marché de produits consistant en des organismes génétiquement modifiés, ou en contenant;
Décision 98/294/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/294/CE
RattachementDécision 98/294/CE
Versionacte d'origine du 22/04/1998 (CELEX 31998D0294)
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