considérant que, sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l'article 104 C, paragraphe 6, du traité, a décidé, le 26 septembre 1994, qu'il existait un déficit public excessif en Belgique; que, conformément à l'article 104 C, paragraphe 7, le Conseil a adressé des recommandations à la Belgique afin que celle-ci mette un terme à cette situation (2);
Décision 98/307/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/307/CE
RattachementDécision 98/307/CE
Versionacte d'origine du 01/05/1998 (CELEX 31998D0307)
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