considérant que, lorsqu'il abroge ladite décision, le Conseil statue sur recommandation de la Commission; que les données fournies par la Commission, à partir du rapport que l'Allemagne lui a communiqué avant le 1er mars 1998, conformément au règlement (CE) n° 3605/93, justifient les conclusions suivantes: Le déficit public allemand s'est creusé en 1995 et en 1996, où il a atteint 3,4 % du produit intérieur brut (PIB). En 1997, il a été ramené à 2,7 % du PIB, c'est-à-dire au-dessous de la valeur de référence du traité, et une nouvelle réduction à 2,5 % du PIB est anticipée pour 1998. Selon le programme de convergence présenté par l'Allemagne en 1997, le déficit public devrait diminuer encore pour se chiffrer à 1,5 % du PIB en l'an 2000. Le ratio de la dette publique a continué de croître jusqu'en 1997, où il a atteint 61,3 % du PIB; après avoir sensiblement augmenté en 1995, le ratio de la dette a légèrement dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB en 1996. D'après le programme de convergence de l'Allemagne, le ratio de la dette devrait reculer en 1998 et sa baisse devrait se poursuivre au cours des années suivantes. Les circonstances exceptionnelles de l'unification de l'Allemagne représentent toujours un lourd fardeau pour le budget allemand. En outre, la dette publique allemande comprend des dettes liées à l'unification représentant environ 10 % du PIB. Le déficit a été inférieur à la valeur de référence du traité en 1997; il devrait le rester en 1998 et baisser encore à moyen terme. En 1997, le ratio de la dette était légèrement supérieur à la valeur de référence du traité, mais devrait commencer à diminuer en 1998 et retomber rapidement sous la valeur de référence du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 98/308/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/308/CE
RattachementDécision 98/308/CE
Versionacte d'origine du 01/05/1998 (CELEX 31998D0308)
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