Décision 98/311/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/311/CE
RattachementDécision 98/311/CE
Versionacte d'origine du 01/05/1998 (CELEX 31998D0311)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 98/311/CEEUR-Lex →

considérant que, lorsqu'il abroge ladite décision, le Conseil statue sur recommandation de la Commission; que les données fournies par la Commission, à partir du rapport que l'Italie lui a communiqué avant le 1er mars 1998, conformément au règlement (CE) n° 3605/93, justifient les conclusions suivantes: Le déficit public a été fortement réduit depuis 1993 et s'est situé, en 1997, à 2,7 % du produit intérieur brut (PIB), c'est-à-dire au-dessous de la valeur de référence du traité; une nouvelle réduction, à 2,5 % du PIB, est anticipée pour 1998. Le nouveau programme financier à moyen terme 1998-2001, récemment présenté au parlement par le gouvernement italien, prévoit une nouvelle réduction du déficit public général à 1,5 % du PIB pour l'an 2000 et à 1 % pour l'an 2001. Le ratio de la dette publique a culminé en 1994 à 124,9 % du PIB et a diminué chaque année depuis lors, pour se chiffrer à 121,6 % en 1997. Le nouveau programme financier à moyen terme prévoit une diminution du ratio de la dette à 118,2 % du PIB pour 1998 et la poursuite de la baisse au cours des années suivantes. En 2001, le ratio de la dette devrait atteindre 107 % du PIB. Cette réduction sera obtenue grâce notamment aux recettes tirées de privatisations et représentant annuellement de 0,5 à 0,75 % du PIB, jusqu'en 2001. Le gouvernement italien a également annoncé son engagement de ramener le ratio de la dette en dessous des 100 % d'ici 2003. La réduction du déficit et, en particulier, l'accroissement régulier de l'excédent primaire, qui a atteint plus de 6 % du PIB en 1997, ont contribué à placer le ratio de la dette sur une trajectoire décroissante; le gouvernement italien a récemment réitéré son engagement de maintenir l'excédent primaire à un niveau qui contribue fortement à la baisse du ratio de la dette. Cet excédent primaire est essentiel pour maintenir le ratio de la dette sur une trajectoire décroissante durable. Le déficit a été inférieur à la valeur de référence du traité en 1997; il devrait le rester en 1998 et baisser encore à moyen terme; le ratio de la dette diminue depuis trois ans et son recul devrait s'accélérer au cours des années à venir, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0311. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).