considérant que, conformément à l'article 104 C, paragraphe 12, du traité, il convient d'abroger la décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé;
Décision 98/313/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/313/CE
RattachementDécision 98/313/CE
Versionacte d'origine du 01/05/1998 (CELEX 31998D0313)
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