(5) considérant que, conformément au paragraphe 1 du protocole n° 11 annexé au traité, le Royaume-Uni a notifié au Conseil qu'il n'avait pas l'intention de passer à la troisième phase de l'UEM le 1er janvier 1999; que, en vertu de cette notification, les paragraphes 4 à 9 du protocole n° 11 définissent les dispositions applicables au Royaume-Uni si, et aussi longtemps que, ce dernier n'a pas effectué le passage à la troisième phase;
Décision 98/317/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/317/CE
RattachementDécision 98/317/CE
Versionacte d'origine du 03/05/1998 (CELEX 31998D0317)
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