Article considérant 107

(107) Compte tenu des données fournies par les parties et de celles recueillies au cours de l'enquête de la Commission, il semble que TCCC exerce une position dominante au niveau des marques et CCDS, une position dominante au niveau de l'embouteillage sur le marché suédois des boissons gazeuses sans alcool. Toutefois, la Commission reconnaît que la création de CCDS, s'ajoutant au fait que la licence accordée par TCCC à Pripps arrive à son terme, augmentera les capacités d'embouteillage sur le marché suédois des boissons gazeuses sans alcool. Par conséquent, les éléments de nature concentrative de l'opération n'entraîneront pas de renforcement des positions actuellement détenues par TCCC ou CCDS. Les éléments de nature coopérative de l'opération (accord de cession de marques et création de DDAB) sont en cours d'examen dans le cadre d'une procédure distincte au titre de l'article 85 du traité. La Commission note, à cet égard, qu'un certain nombre d'engagements ont été pris à propos de l'accord de cession de marques au cours de la procédure ouverte en vertu du règlement sur les concentrations (voir ci-après). VII. ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR LES PARTIES