(108) Compte tenu des problèmes de concurrence mis en lumière par la Commission, les parties ont proposé de modifier le projet de concentration initial. Les deux principaux engagements de cession de participation ont été rédigés dans les termes suivants:
Décision 98/327/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
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