(11) Le pacte d'actionnaires conclu entre TCCC et Carlsberg prévoit la création de CCNB et fixe les conditions dans lesquelles les parties exerceront le contrôle sur cette entreprise, l'organisation et le fonctionnement de CCNB, ainsi que le cadre applicable à toutes les entreprises nationales d'embouteillage qui exerceront, dans l'avenir, leur activité sur le territoire de CCNB. Le pacte d'actionnaires contient aussi des clauses de non-concurrence entre TCCC et Carlsberg, de même qu'une importante disposition régissant [ . . . ]. Enfin, le pacte d'actionnaires fait également référence à [ . . . ]. C. Accord de licence au Danemark
Décision 98/327/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
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