(111) Autres engagements Les parties ont proposé, en outre, trois autres engagements. Premièrement, elles modifieront l'accord de licence relatif aux marques de boissons sans alcool de [ . . . ] qui a été notifié, afin de permettre à Carlsberg d'exercer un contrôle sur la gestion de leurs marques. Carlsberg donnera à Dadeko [ . . . ]. Deuxièmement, le pacte d'actionnaires sera modifié, de manière à permettre à Carlsberg d'exercer une concurrence active sur le marché des boissons gazeuses sans alcool sur le territoire de CCNB. Troisièmement, des modifications seront apportées à l'accord de cession de marques, aux termes desquelles TCCC n'achètera plus la marque [ . . . ] à Falcon et ne fournira [ . . . ]. VIII. APPRÉCIATION DES ENGAGEMENTS
Décision 98/327/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
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