(112) À l'issue de l'examen de l'opération, la Commission considère que les engagements proposés sont de nature à empêcher le renforcement d'une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative.
Décision 98/327/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.