(116) Enfin, les autres engagements proposés par les parties ne sont pas, en soi, de nature à compenser les effets anticoncurrentiels de la concentration prévue. Premièrement, en effet, l'engagement destiné à conférer à Carlsberg certaines responsabilités pour la surveillance des marques [ . . . ] de boissons sans alcool renforcera son indépendance par rapport à TCCC, sans la rendre totale. Deuxièmement, la nouvelle limitation imposée en ce qui concerne la clause de non-concurrence n'aura qu'une incidence limitée, sinon aucune, sur le marché. Enfin, l'engagement relatif à l'accord de cession de marques ne porte que sur les accords conclus sur le marché suédois. La Commission en prend donc acte, mais ne les évaluera pas en détail. IX. RESTRICTIONS ACCESSOIRES
Décision 98/327/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
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