(117) Les parties ont demandé que la clause [ . . . ] du pacte d'actionnaires, qui définit les obligations de non-concurrence de TCCC [ . . . ] et de Carlsberg [ . . . ] et qui coïncide, dans sa durée, avec la durée de vie de l'entreprise commune, soit considérée comme accessoire à la concentration. Ces dispositions sont directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration, de sorte que la Commission reconnaît leur caractère de restrictions accessoires. X . CONCLUSION GÉNÉRALE
Décision 98/327/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
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