(118) Il résulte de ce qui précède que l'opération notifiée, compte tenu des modifications apportées par les engagements de cession de participations, n'entraînera pas, sur le marché danois des boissons gazeuses sans alcool, de renforcement d'une position dominante de nature à entraver de façon sensible une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. Sous réserve que les engagements soumis soient respectés, l'opération est donc compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 98/327/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
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