(14) Outre la cession de CCDS à CCNB, notifiée en vertu du règlement sur les concentrations, les accords portant création de DDAB et un accord de cession de certaines marques de Falcon à TCCC ont été notifiés à la Commission, en vertu du règlement n° 17 du Conseil (4), le 18 avril 1997. Ces accords font l'objet d'un examen séparé. E. Conclusion
Décision 98/327/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
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