Article considérant 17

(17) Le capital de CCNB sera détenu à 51 % par Carlsberg et à 49 % indirectement par TCCC. Les relations entre Carlsberg et TCCC seront régies par le pacte d'actionnaires. Carlsberg désignera [ . . . ] membres du conseil de surveillance de CCNB, tandis que TCCC en nommera [ ]. TCCC désignera le [ . . . ] de CCNB, le [ . . . ] étant choisi par Carlsberg. Le directeur général de CCNB, responsable de la gestion courante, sera désigné par [ . . . ], et son directeur financier par [ . . . ]. Afin de garantir que chacune des entreprises fondatrices puisse donner son accord pour certaines décisions affectant le comportement stratégique de CCNB, les «décisions clés» des actionnaires sur des questions liées à la structure et aux politiques de l'entreprise, les [décisions stratégiques], l'adoption des plans d'entreprise et du budget, exigeront l'accord unanime des deux entreprises mères. Si le conseil de surveillance est dans l'incapacité de parvenir à un accord [ . . . ]. Les parties affirment, néanmoins, disposer de mesures d'incitation suffisantes pour éviter de se trouver dans une situation telle qu'elles doivent faire jouer la clause de dénonciation de leur accord. CCNB sera donc sous le contrôle commun de TCCC et de Carlsberg. B.2. Entreprise commune de plein exercice conçue pour fonctionner de manière durable