(2) Par sa décision du 14 avril 1997, la Commission a ordonné la prorogation du sursis à la réalisation de l'opération notifiée, en application de l'article 7, paragraphe 2, et de l'article 18, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, jusqu'à l'adoption d'une décision finale.
Décision 98/327/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
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