(27) Dans l'ensemble du secteur des boissons gazeuses sans alcool, le terme «embouteillage» désigne généralement la préparation, le conditionnement, la distribution et la vente de boissons gazeuses sans alcool après en avoir assuré le marketing. Normalement, l'entreprise d'embouteillage se voit affecter, par le titulaire de marques, un territoire géographique déterminé sur lequel elle est responsable des fonctions précitées.
Décision 98/327/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
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