Décision 98/327/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 98/327/CEEUR-Lex →

(41) En ce qui concerne les problèmes liés à l'offre, d'autres boissons sans alcool telles que le lait, le café, le thé et les jus sont produites d'une façon totalement différente des boissons gazeuses sans alcool, et aucune substitution sur le plan de l'offre n'est possible. Il serait plus facile de conditionner les boissons gazeuses sans alcool sur les mêmes équipements que ceux qui servent au conditionnement des eaux préemballées. Toutefois, le fait qu'un certain nombre de boissons sans alcool puissent être produites sur les mêmes équipements ne suffit pas à créer un marché de produits unique pour toutes les boissons sans alcool, aux fins de l'évaluation de l'opération notifiée. Les exigences liées à la création d'une boisson gazeuse sans alcool, à son positionnement sur le marché, à la publicité et à la promotion que nécessite un nouveau produit ou une nouvelle marque et à l'accès aux circuits de distribution, signifient que la flexibilité au niveau de l'offre ne constitue pas un critère suffisant pour étendre le marché des produits en cause. La seule capacité physique d'un équipement de production à permettre la fabrication de plusieurs produits différents ne constitue pas un argument suffisant pour conclure que des boissons différentes peuvent être regroupées en un seul et même marché de produits en cause.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998D0327. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).