(44) La Commission a pour usage d'analyser l'offre de boissons à l'échelon national (7). La même analyse vaut en l'espèce, puisque les titulaires de marques ont accordé des licences aux entreprises d'embouteillage pour qu'elles puissent vendre les produits à l'intérieur d'un territoire national.
Décision 98/327/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
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