(48) En outre, la législation danoise en matière de conditionnement et d'emballage des boissons est la plus stricte de toute l'Europe. Les bouteilles réutilisables sont obligatoires pour les ventes nationales de boissons gazeuses sans alcool et de bières de production locale. Les boîtes métalliques sont totalement interdites et leurs importations sont donc subordonnées à la mise en place d'un système de consigne, de retour et de recyclage satisfaisant. L'interdiction nationale des emballages à usage unique constitue un obstacle à l'importation en faisant obligation aux entreprises du secteur d'utiliser le système de recyclage désigné pour toutes les bouteilles produites.
Décision 98/327/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
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