(49) Il y a donc lieu de conclure que le Danemark et la Suède constituent des marchés géographiques en cause distincts aux fins de l'appréciation de l'opération envisagée, conclusion que les parties ne contestent pas. VI. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD EEE A. Aperçu des répercussions de l'opération
Décision 98/327/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
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