(85) Les embouteilleurs peuvent être soit des sociétés indépendantes, auxquelles TCCC a accordé une licence pour fabriquer ses produits, soit des sociétés détenues partiellement ou en totalité par TCCC. Dans certains cas, les accords d'embouteillage entre TCCC et les sociétés auxquelles elle a accordé ses licences aboutissent à la création d'une entreprise commune entre les deux parties, relation qui peut ensuite prendre fin avec la prise de contrôle exclusif de l'ancien bénéficiaire de la licence par une société d'embouteillage faisant partie des «piliers» de TCCC (9).
Décision 98/327/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
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