(86) En ce qui concerne les accords dont il est question ici, l'opération se soldera par le passage d'un accord de licence à une entreprise commune structurelle. Le présent accord de licence conclu entre TCCC et Dadeko est basé sur l'accord type que TCCC passe avec ses embouteilleurs, connu sous le nom d'Ecsiba (European Community Standard International Bottler's Agreement) (accord d'embouteillage type international pour la Communauté européenne), qui a été notifié à la Commission le 7 septembre 1992, en vertu du règlement n° 17 (10).
Décision 98/327/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/327/CE
RattachementDécision 98/327/CE
Versionacte d'origine du 11/09/1997 (CELEX 31998D0327)
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