Décision 98/335/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0335)
Référencearticle 1 de la décision 98/335/CEEUR-Lex →

Sous réserve du respect intégral des engagements envers la Commission contenus dans la lettre d'AAC du 17 avril 1997 tels qu'ils sont décrits aux considérants 124 à 129 de la présente décision, ainsi que des obligations imposées par la Commission qui sont énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5, l'opération de concentration notifiée par AAC le 14 novembre 1996, qui a pour objet l'acquisition d'une participation dans Lonrho, est déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.

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