Si, dans un cas précis, AAC et DBCM souhaitent que le fiduciaire exerce les droits de vote attachés à leurs actions en fiducie, AAC devra fournir à la Commission toutes les informations utiles concernant le vote, ainsi que les éléments [ . . . ]. Toutes ces informations devront être fournies par AAC au moins [ . . . ] avant la date du vote sur la résolution en question. Si, dans un délai de [ . . . ] à compter de la soumission de la demande, la Commission ne s'oppose pas à ce que le fiduciaire exerce les droits de vote attachés aux actions en fiducie ou ne demande pas un complément d'information, le fiduciaire pourra exercer les droits de vote attachés aux actions en fiducie.
Décision 98/335/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0335)
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