Dans les [ . . . ] suivant l'adoption de la décision, AAC proposera à la Commission le nom et les conditions de désignation d'une banque d'investissement ou d'une institution similaire, pour étudier avec AAC la vente des actions en fiducie. Si la Commission n'a pas exprimé d'objection à cet égard dans les [ . . . ] après avoir reçu toutes les informations détaillées utiles, la désignation pourra s'effectuer librement.
Décision 98/335/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/04/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0335)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.