(124) AAC a proposé de prendre des engagements pour résoudre les problèmes de concurrence soulevés par l'opération une première fois lors de la notification et, une nouvelle fois, dans le délai prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission. Ni les engagements proposés lors de la notification ni ceux proposés le 26 mars 1997 n'ont dissipé les préoccupations de la Commission. Par la suite, le 9 avril 1997, AAC a soumis une révision des engagements proposés précédemment. Ces engagements révisés ont finalement été pris le 17 avril 1997; la lettre du 17 avril 1997 et les documents qui y sont annexés contiennent le détail des engagements révisés, qui n'est pas exposé dans la présente décision.
Décision 98/335/CE · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
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