(125) Les engagements révisés ont, certes, été soumis en dehors du délai prévu par le règlement (CE) n° 3384/94 de la Commission, mais ce règlement prévoit aussi que la Commission peut prolonger ce délai dans des cas exceptionnels. En l'espèce, il convient de noter qu'AAC avait déjà proposé des engagements dans le délai de trois mois, mais qu'à la suite de leur examen lors de la réunion du comité consultatif du 2 avril, elle avait accepté de les réexaminer et de proposer des mesures correctives acceptables dans un délai d'une semaine à compter de ladite réunion. Ce cas est exceptionnel en ce que le projet de décision préliminaire examiné lors de la réunion du comité consultatif était une décision combinée prise en application de l'article 8, paragraphe 3, et de l'article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. La mesure ordonné en application de l'article 8, paragraphe 4, prévoyait en fait les mêmes dispositions que les engagements révisés proposés par AAC. En conséquence, comme la concentration a déjà été mise en oeuvre et pour éviter à AAC et à ses sociétés apparentées de subir un préjudice excessif, il est jugé préférable d'offrir à AAC davantage de souplesse en lui permettant de prendre ses engagements aux conditions qu'elle propose plutôt que de lui imposer les mêmes conditions par voie de mesure ordonnée en application de l'article 8, paragraphe 4. Les États membres, ainsi que les parties tierces, se sont vu accorder un délai suffisant pour soumettre leurs commentaires sur les engagements révisés.
Décision 98/335/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/1997) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
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