Décision 98/335/CE · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
RéférenceConsidérant 126 de la décision 98/335/CEEUR-Lex →

(126) En résumé, les engagements révisés comportent la cession des actions Lonrho détenues par AAC et DBCM (ci-après désignés par les termes «actions en fiducie») à un fiduciaire indépendant, de manière à ce qu'AAC, DBCM, CHIL et Southern ne conservent que 9,99 % des actions Lonrho. Pendant une période de [ . . . ] à compter de la présente décision, AAC et DBCM ne pourront exercer les droits de vote attachés aux actions en fiducie détenues par le fiduciaire, sauf autorisation préalable de la Commission. De plus, le fiduciaire s'abstiendra dans le vote des actions. [ . . . ]

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