(127) En outre, AAC et DBCM se sont engagées à se défaire des actions en fiducie de manière à ce que la participation agrégée d'AAC, DBCM, CHIL et Southern n'excède pas 9,99 % au terme d'un délai de [ . . . ] à compter de la date de la présente décision. Toutefois, si Lonrho cède intégralement sa participation dans Eastern Platinum Limited et Western Platinum Limited à un tiers indépendant, lequel pourrait être Gencor Limited dans l'hypothèse où le Tribunal de première instance statuerait contre la Commission dans l'affaire T-102/96: Gencor/Commission, l'engagement en vertu duquel ACC et DBCM doivent se défaire des actions en fiducie deviendra caduc.
Décision 98/335/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/335/CE
RattachementDécision 98/335/CE
Versionacte d'origine du 23/04/1997 (CELEX 31998D0335)
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